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le 26/01/2010

La proposition de loi sur les SSIG rejetée par l’Assemblée Nationale

L'Assemblée nationale a rejeté, mardi 26 janvier 2010, la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive européenne relative aux services.

 

La prochaine étape sera le débat en séance publique, au Sénat, le 25 mars 2010.

 

 

 

 

 

 

 


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