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le 13/01/2010
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Soutien de la proposition de loi sur les SSIG
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Le 13 janvier 2010, la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services doit être examinée au cours de la réunion de la commission des affaires sociales, en vue d'un débat public dans l'hémicycle, le jeudi 21 janvier.
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La directive « services » 2006/123/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, a pour finalité la création d’un véritable marché intérieur des services, pour 2010. Elle établit un cadre juridique général pour tout service fourni contre rémunération économique tout en tenant compte de la spécificité de certaines activités ou professions Sont notamment exclus les Services Sociaux d’Intérêt Général. |
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La directive aurait du être transposée avant le 28 décembre 2009. |
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La proposition de loi, déposée le 9 décembre, vise à transposer la directive « services » dans l’ordre juridique interne français et contribue à apporter une sécurité juridique aux services sociaux.
Elle définit ces derniers comme « toute activité à laquelle des missions d’intérêt général sont imparties à des fins de protection sociale, de cohésion sociale, de solidarité nationale et de mise en œuvre des droits fondamentaux ».
Elle vise par ailleurs les services assurés par des organismes de formation mandatés par les conseils régionaux relevant des services publics régionaux de la formation professionnelle, à destination des demandeurs d’emploi et des salariés précaires ou fragiles.
Ainsi, en retenant la formation professionnelle des publics les plus éloignés de l’emploi comme service social, la loi permettrait de déroger aux règles de la concurrence et des marchés intérieurs et autoriserait l’octroi de droits exclusifs ou spéciaux.
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Le Collectif SSIG, dont le SyNOFDES fait partie, appelle les membres de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale ainsi que l’ensemble des parties prenantes au niveau territorial, collectivités territoriales, acteurs de l’économie sociale et utilisateurs, à soutenir l’initiative parlementaire consistant à proposer une loi sur les SSIG et leur sécurisation juridique en droit communautaire. |
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