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le 23/12/2009
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Vers une protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux, en France ?
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Le 9 décembre 2009, une proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services a été déposée.
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Le Collectif SSIG, dont le SyNOFDES est membre, se félicite de cette initiative parlementaire consistant à proposer une loi qui transpose, en France, le principe communautaire de protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux, notamment par leur exclusion explicite de la directive services. |
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Le Collectif SSIG appelle les Députés à adopter cette proposition de loi qui marquera un tournant dans l’application en France du principe communautaire de protection, des seules forces du marché, des missions d’intérêt général en matière de protection sociale, de cohésion sociale, de solidarité nationale et de mise en œuvre effective des droits fondamentaux.
Communiqué SSIG du 16 décembre 2009 sur la proposition de loi sur les services sociaux d’intérêt général et la directive services (doc)
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Rappelons par ailleurs que la protection des missions d’intérêt général des seules forces du marché a été renforcée suite à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009. Cette sanctuarisation relève désormais clairement d’une disposition d’application générale à l’ensemble des politiques communautaires assortie d’une base juridique pour légiférer, et non plus d’une simple dérogation aux règles de concurrence.
Communiqué SSIG du 1er décembre 2009 sur l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (doc)
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