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le 15/12/2009
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Création d’un service public régional de formation continue sous la forme d’un service d’interet économique général, en régions rhône-alpes et paca
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Le 19 décembre 2008, l’Assemblée Régionale de Rhône-Alpes a adopté une délibération portant création d’un Service Public Régional de Formation (SPRF).
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Au préalable, une concertation devait permettre de valider le périmètre du SPRF, ses modalités de fonctionnement, ses articulations avec les services publics de l’emploi et de l’éducation ainsi qu’avec les politiques menées par les partenaires sociaux.
A l’issue de cette démarche, le mercredi 2 décembre 2009, le Conseil Régional de Rhône-Alpes a opté pour la création d’un SPRF doté des attributions d’un Service d’Intérêt Economique Général (SIEG), selon la définition de la Commission de l’Union Européenne.
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Comme en région Poitou-Charente, le SIEG doit offrir la possibilité au Conseil Régional d’élargir les modes de contractualisation, notamment grâce au mandatement avec octroi de droits spéciaux. |
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« La recherche d’une plus grande optimisation du service rendu à l’usager impose à la Région d’adapter son mode de conventionnement avec ses prestataires, afin de mieux assurer la mise en oeuvre des obligations de service public attachées à chaque prestation rendue.
La gestion du SPRF dans le cadre d’un Service d’Intérêt Economique Général/Services Sociaux d’Intérêt Général (SIEG/SSIG) telle que l’a décidée l’Assemblée plénière dans sa délibération du 19 décembre 2008, permettra à la Région de formaliser le mandat confié aux opérateurs du service public, en l’assortissant d’obligations de service public. L’acte de mandatement précisera clairement les objectifs à atteindre, les prestations attendues de l’opérateur, les conditions de mise en oeuvre et les modalités de calcul de la compensation, ainsi que les modalités de contrôle et d’évaluation des prestations.
La Région s’appuiera sur des opérateurs privés et publics. Elle s’appuiera également sur les structures et organismes mandatés au titre des missions du service public de l’emploi et du futur service public de l’orientation, remplissant d’ores et déjà tout ou partie des missions d’intérêt général poursuivies par le SPRF.
Elle aura recours pour le choix des opérateurs aux instruments juridiques nationaux et communautaires à sa disposition : mandat exclusif ou avec octroi de droits spéciaux, marché public de l’article 30 du Code des Marchés Publics, délégation de service public, selon les finalités des différentes prestations, les objectifs à atteindre, et le cadre réglementaire d’intervention de ces opérateurs. Elle pourra recourir à la subvention pour le financement d’actions contribuant aux objectifs du service public. »
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Pour de plus amples précisions, ci-joint la délibération cadre (rapport n° 09.02.780) :
Rapport n° 09.02.780
DELIBERATION CADRE : CREATION DU SERVICE PUBLIC REGIONAL DE FORMATION CONTINUE EN RHONE-ALPES
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Le 7 décembre 2009, la région PACA a pour sa part décidé :
- « de qualifier le service public régional de formation permanente et d’apprentissage en SSIG afin de le conforter
- d’engager une réflexion sur les modes de contractualisation les plus adaptés aux obligations de service public définies pour chaque segment (marché public, délégation de service public, mandatement direct avec octroi de droits spéciaux), et d’étudier la possibilité de compléter son intervention par des formes d’actions et de contractualisation innovantes (sociétés coopératives, fonds paritaires sectoriels…) au regard des évolutions attendues du droit national
- d’engager et de promouvoir une réflexion en liaison avec les autres Régions pour construire une articulation des services publics régionaux de la formation permanente et de l’apprentissage, afin de construire un service public interrégional de la formation et de l’apprentissage cohérent et solidaire sur l’ensemble du territoire national. »
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DELIBERATION N° 09-332 du 7 décembre 2009 portant sur la qualification du Service Public Régional de Formation Permanente et d'Apprentissage en Service Social d'Intérêt Général (SSIG)
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Rappelons que le droit français ne reconnaît pas aux collectivités la possibilité de réaliser un mandatement avec octroi de droits spéciaux.
Mais la transposition en droit français de la directive « services » début 2010 pourrait modifier le cadre juridique…
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