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le 30/10/2009
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Service public régional de formation
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La région Poitou-Charentes a mis en place son service public de formation à destination des demandeurs d’emploi et des personnes non qualifiées, sous la forme d’un SIEG (Services d’Intérêt Economique Général).
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Dans le cadre du Service Public de Formation, la région Poitou-Charentes a choisi d’appliquer le concept juridique de SIEG (Services d’Intérêt Economique Général) élaboré en droit communautaire par la Commission Européenne. |
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Le SIEG permet le mandatement direct d’organismes de formation, avec octroi de droits spéciaux. La formule ne relève ni du marché, ni de la subvention.
Ainsi, 60 organismes ont été mandatés par la région Poitou-Charentes à l’issue du processus de sélection. Les conventions de mandatement sont conclues avec chaque opérateur labellisé pour une durée de 5 ans. Elles sont résiliables en cas de non respect des critères du SIEG.
En l’échange de ces missions de service public, les organismes de formation recevront une compensation financière trimestrielle
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Le droit français ne reconnaît pas aux collectivités la possibilité de réaliser un mandatement avec octroi de droits spéciaux.
Lors du débat sur le projet de loi sur la formation professionnelle, le secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, Laurent Wauquiez, a par ailleurs réduit le concept communautaire de SIEG à la notion de délégation de service public (Assemblée nationale, séance publique du 17 juillet 2009).
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Or, si celle-ci est effectivement une forme de mandatement, elle n’est pas le seul mécanisme juridique de mandatement avec octroi de droits spéciaux. |
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Lors des débats consacrés à la réforme de la formation, à l’issue d’échanges avec le ministre, l’ARF s’est prononcée en faveur de son expérimentation.
Précisons enfin que le Préfet de Région n’a pas soulevé l’illégalité de la décision régionale devant le juge administratif.
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Le débat reste donc ouvert. |
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