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le 21/09/2009
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La formation professionnelle, le droit de la concurrence et les services d’intérêt général
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A l’Assemblée Nationale, durant la séance du 17 juillet 2009 consacrée au débat sur le projet de loi sur la formation professionnelle, Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi a exprimé la position de l’Etat notamment sur la portée des dispositions communautaires et plus particulièrement du droit de la concurrence :
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« Premièrement, en l’état actuel du droit communautaire, […] la formation professionnelle est considérée comme une activité économique, soumise à ce titre au droit de la concurrence. Deuxièmement, […] la notion de SSIG est totalement vide. […] La notion de services sociaux d’intérêt général ne permet pas de se soustraire à l’application du droit de la concurrence. […] Troisièmement, la directive « services » ne porte pas sur la formation professionnelle et ne permet pas d’utiliser sa transposition pour soustraire la formation professionnelle au champ de l’activité économique ». |
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David Soldini, chargé d'enseignement et de recherche en droit public à l'Université Paris-I (Panthéon Sorbonne) a analysé pour l’AEF les échanges entre Laurent Wauquiez et les parlementaires de l’opposition. Selon lui, « s’il faut se féliciter qu’un tel débat ait effectivement lieu à l’Assemblée nationale, certaines affirmations gouvernementales méritent d’être nuancées et ne donnent pas nécessairement une image très fidèle d’une réalité qui apparaît plus complexe que ce que laisse entendre Laurent Wauquiez ». |
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L’analyse de David Soldini est ici reproduite avec l’aimable autorisation de l’AEF. |
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