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le 09/03/2009
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Economie Sociale
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Annulation par le Conseil d’Etat du refus d’agrément du premier accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie appliqué à l’ensemble du secteur de l’économie sociale
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Annulation par le Conseil d’Etat du refus d’agrément du premier accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie appliqué à l’ensemble du secteur de l’économie sociale
Le vendredi 22 septembre 2006, le Groupement des Entreprises et Mutuelles d’Assurance (GEMA), les employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social (UNIFED), l’Union des Syndicats et Groupements d’Employeurs Représentatifs dans l’Economie Sociale (USGERES), et les confédérations syndicales CFDT, CFTC et CGT avait signé le premier accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie appliqué à l’ensemble du secteur de l’Economie sociale (associations, mutuelles, mutuelles d’assurance, coopératives). La CFE-CGC avait adhéré pour sa part le 1er juillet 2008.
Dans un communiqué de presse daté du 26 septembre 2006, l’Usgeres avait précisé : « cet accord interprofessionnel vise à produire une valeur ajoutée par rapport aux accords des branches ou aux accords de secteur. C’est aussi un pas important dans la démarche engagée par les employeurs de l’économie sociale pour définir un champ propre à leurs activités et faire reconnaître leurs spécificités auprès des pouvoirs publics en terme de structure d’emplois, de pratique de la formation et d’exercice du dialogue social. »
Cet accord a notamment pour vocation de faire avancer les bénéfices du droit à la formation professionnelle dans les branches et secteurs d’activité concernés. La procédure d’extension avait été déposée au Ministère du Travail et précédée d’une demande d’agrément pour 2 des 14 branches entrant dans le champ de cet accord (la branche du secteur sanitaire, social et médico-social et la branche de l’aide à domicile).
Par un arrêté du 28 septembre 2007 (JO du 16 octobre 2007), le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité avait refusé d’agréer cet accord professionnel « d’une part, sur la circonstance que l’Usgeres, organisation syndicale d’employeur signataire, n’avait pas apporté la preuve de sa représentativité dans le champ de cet accord et, d’autre part, que cette organisation n’avait pas sollicité de l’administration la reconnaissance de cette représentativité ».
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 12 janvier 2009, conteste l’argumentation du ministère au motif « qu’un accord collectif peut être valablement conclu sans que les organisations d’employeurs signataires aient à se justifier de leur représentativité dans le champ d’application de cet accord ».
Concernant la question de la représentativité interprofessionnelle, l'Usgeres a saisi le Conseil d'État pour en obtenir la reconnaissance, en septembre 2008. Le 20 mai 2008, en effet, l’Usgeres avait adressé une requête sur ce point au Ministre du Travail de l’époque, Xavier Bertrand, mais celui-ci n’avait pas apporté de réponse à cette demande.
Les organisations patronales de l’Economie sociale se sont félicitées de la décision rendue par le Conseil d’Etat car elle renforce la légitimité de cet accord. Elles demandent au Ministre du travail de « tirer les conclusions de la décision du Conseil d’Etat et d’étendre l’ANI sans attendre ».
Rappelons que les organisations patronales de l’Economie sociale restent exclues du dialogue social national et des accords négociés et signés par le Medef, la CGPME et l’UPA.
Or, les employeurs de l’économie sociale ont récemment renforcé leur positionnement de deuxième force patronale en France, avec 19% des voix, toutes sections et tous conseils confondus (contre 11% en 2002).
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